Litiges de noms de domaine

Des procédures extrajudiciaires permettent d'obtenir le transfert ou la radiation d'un domaine enregistré de mauvaise foi, plus vite et moins cher qu'un procès.

Les trois conditions

Le nom doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion avec un droit du plaignant, le titulaire ne doit avoir ni droit ni intérêt légitime sur le nom, et l'enregistrement ou l'usage doit être de mauvaise foi.

Les procédures

La procédure uniforme de l'ICANN pour les extensions génériques, et des procédures propres à chaque extension nationale. Pour le .be, une procédure de règlement des litiges est administrée par un centre d'arbitrage désigné.

Ce qui n'est pas du cybersquattage

Un homonyme, un usage descriptif de bonne foi, un site critique non commercial : la seule identité de nom ne suffit pas. Les décisions publiées montrent une analyse attentive de l'intention du titulaire.

Les délais et les coûts

Quelques semaines à quelques mois, pour un coût de l'ordre de quelques milliers d'euros selon le centre et le nombre d'experts. La décision porte sur le domaine, non sur une indemnisation, qui relève du juge.